Gratuit Modèle de Contrat de Vente du Texas
Modèle de Contrat de Vente du Texas Gratuit - Modèle de contrat de vente conforme aux exigences de l'État du Texas.
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Date of Sale
Seller Information
Buyer Information
Property Type
Vehicle Details
Sale Price
Condition & Terms
Lien Disclosure
Witnesses (recommended but not required)
Aperçu
This Bill of Sale is made in accordance with the laws of the State of Texas on this _____ day of ____________, 20___.
SELLER:
Name: ____________________________________
Address: ____________________________________
City: ______________________________ State: Texas ZIP: __________
Texas Driver's License #: ____________________________________
BUYER:
Name: ____________________________________
Address: ____________________________________
City: ______________________________ State: __________ ZIP: __________
Driver's License #: ____________________________________
PROPERTY SOLD:
[X] MOTOR VEHICLE (complete vehicle section below)
[ ] OTHER PERSONAL PROPERTY: ____________________________________
VEHICLE DETAILS:
Year / Make / Model: ____________________________________
VIN (17 characters): ____________________________________
Color: ______________________________
Odometer Reading: ______________________________
License Plate #: ______________________________
Title #: ____________________________________
SALE PRICE:
$__________
TEXAS-SPECIFIC REQUIREMENTS:
1. FORM 130-U: The Buyer must complete Texas Form 130-U (Application for Texas Title and/or Registration) at the county tax assessor-collector's office within 30 days of purchase.
2. TITLE TRANSFER: The Seller must sign the back of the Texas Certificate of Title and provide it to the Buyer.
3. SALES TAX: The Buyer is responsible for paying 6.25% Texas motor vehicle sales tax at the time of title transfer. Tax is calculated on the purchase price or the Standard Presumptive Value (SPV), whichever is higher.
4. EMISSIONS: Vehicles registered in certain Texas counties require a passing emissions test.
5. INSURANCE: The Buyer must obtain Texas liability insurance before driving the vehicle.
6. VEHICLE INSPECTION: Texas requires a valid vehicle inspection within 90 days of registration.
CONDITION:
The vehicle/property is sold "AS IS" with no warranties, express or implied, unless otherwise stated:
Additional terms: ____________________________________
LIEN DISCLOSURE:
[X] The vehicle is free and clear of all liens.
[ ] There is an existing lien held by: __________ Lien amount: $__________
The Seller certifies that they are the lawful owner and have the legal right to sell the above-described property.
________________________________________
Signature (Seller)
Printed Name: ____________________________________
Date: _____/_____/20___
Texas DL #: ______________________________
________________________________________
Signature (Buyer)
Printed Name: ____________________________________
Date: _____/_____/20___
DL #: ______________________________
Questions Fréquemment Posées
Trouvez des réponses aux questions fréquentes sur nos modèles.
Vous pouvez créer des factures de vente pour divers articles, notamment des véhicules, des bateaux, des équipements, des biens personnels et d'autres actifs. Nos modèles sont conçus pour documenter le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur.
Une facture de vente n'est pas toujours légalement requise, mais elle sert de preuve importante du transfert de propriété et peut protéger à la fois l'acheteur et le vendeur. Pour les véhicules et certains articles de grande valeur, une facture de vente est souvent recommandée ou requise pour l'enregistrement et le transfert de titre.
Vous aurez besoin d'informations sur le vendeur et l'acheteur (noms, adresses), d'une description détaillée de l'article vendu (marque, modèle, année, numéros de série, etc.), du prix d'achat, de la méthode de paiement, de la date de vente et de toute garantie ou représentation.
Les exigences de notarisation varient selon l'état et le type d'article vendu. Bien que ce ne soit pas toujours requis, la notarisation peut ajouter de l'authenticité et peut être recommandée pour les articles de grande valeur ou lorsque requis par le DMV de votre état ou d'autres agences.
Oui, tous les modèles de facture de vente sont entièrement personnalisables. Vous pouvez ajouter des termes, conditions, garanties ou représentations spécifiques selon les besoins. L'aperçu se met à jour en temps réel lorsque vous apportez des modifications.
Vous avez encore des questions ? Nous sommes là pour vous aider.
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